J.O. 274 du 25 novembre 2004
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Arrêté du 10 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1992 modifié relatif à l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure
NOR : EQUT0401458A
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le décret no 92-507 du 5 juin 1992 relatif à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par bateau de navigation intérieure, notamment l'article 3 (c) ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1992 modifié relatif à l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure,
Arrête :
Article 1
L'article 6 de l'arrêté du 28 juillet 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Le jury de l'examen est composé au plus de six personnes compétentes dans les matières prévues au programme et comprend :
« - un représentant du ministre chargé des transports par voies navigables ;
« - deux représentants de Voies navigables de France, dont le président ;
« - un représentant des associations de formation professionnelle liées par une convention avec le ministre chargé des transports fluviaux ;
« - deux représentants des organisations professionnelles de transporteurs fluviaux les plus représentatives sur le plan national ou, en cas d'empêchement de l'un d'entre eux, le suppléant désigné pour le remplacer.
« Un arrêté pris par le ministre chargé des transports par voies navigables nomme les membres du jury et désigne le président. »Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 novembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
P. Raulin